Droit privé (fiche nationale)

Certification RNCP38206
Formacodes 13274 | Droit privé
Nomenclature Europe Niveau 7

Codes NSF 128 | Droit, sciences politiques
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE
Certificateurs :
Certificateur SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040
CY CERGY PARIS UNIVERSITE 13002597600015
NANTES UNIVERSITE 13002974700016
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017
UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) 19290346600014
UNIVERSITE COTE D'AZUR 13002566100013
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013
UNIVERSITE D'ANGERS 19490970100303
UNIVERSITE D'ORLEANS 19450855200016
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010
UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE 19987001500013
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321
UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013
UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES 19931827000014
UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) 19640251500270
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799
UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017
UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010
UNIVERSITE DE TOURS 19370800500478
UNIVERSITE DES ANTILLES 19971585500011
UNIVERSITE DU MANS 19720916600010
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE 19421095100423
UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019
UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013
UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012
UNIVERSITE PARIS-SACLAY 13002602400054
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC 19730858800015
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019


Activités visées :
- Conseil en matière juridique des particuliers et des structures privées (entreprises, associations, fondations) - Expertise juridique - Elaboration de documents juridiques - Rédaction de contrats civils et commerciaux - Participation à la définition et à la conception de stratégies juridiques et judiciaires - Gestion des contentieux contractuel, judiciaire ou arbitral - Médiation civile et pénale - Elaboration de plaidoiries - Veille juridique et information sur les évolutions

Capacités attestées :
Compétences transversales
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention Réaliser une veille juridique
- Identifier, sélectionner et analyser avec un esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement du client
- Présenter les différentes options et stratégies juridiques et judiciaires susceptibles de répondre aux objectifs et aux besoins du client
- Exposer les avantages et les risques des différentes stratégies de façon à permettre la prise de décision
- Identifier le régime juridique applicable
- Contribuer à la définition d'une stratégie de négociation
- S’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte
- Respecter les mentions obligatoires
- Adapter les modèles d’actes aux circonstances d’espèce
- Anticiper les éventuels conflits par la rédaction de clauses (ex : clause de médiation, clause compromissoire, clause de hardship, clause pénale…)
- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (amiable, contentieux) pour régler le litige
- Élaborer une stratégie (amiable, contentieuse) permettant de défendre les intérêts du client
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie choisie (usage des mesures in futurum, etc.)
- Rédiger les actes de procédure
- Se préparer à la plaidoirie
- Gérer les voies de recours éventuelles Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité :
69.10 Activités juridiques 68 Activités immobilières

Types d'emplois accessibles :
- Juriste en cabinet d’expertise, en cabinet d’avocat ou en cabinet de conseil - Juriste en services pénitentiaires - Conseiller juridique - Gestionnaire de litiges - Adjoint au responsable administratif et financier - Adjoint au directeur juridique - Chargé d'études juridiques - Médiateur civil ou pénal - Juriste d’entreprise généraliste ou spécialisé - Juriste de banque, d’assurance ou de finance - Juriste d'association Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire - Avocat - Magistrat - Greffier - Directeur de greffe - Commissaire de justice - Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation - Directeur de service pénitentiaire d'insertion et de probation - Métiers de la police et de la gendarmerie Après quelques années d'expérience : - Contract manager - Lobbyiste/chargé d’affaires publiques

Liens Référentiel :
: https://www.cyu.fr/
: https://univ-cotedazur.fr/
https://www.cyu.fr/ : https://www.univ-amu.fr/
https://univ-cotedazur.fr/ : https://www.univ-angers.fr/
https://www.univ-amu.fr/ : https://www.u-bordeaux.fr/
https://www.univ-angers.fr/ : https://www.univ-tours.fr/
https://www.u-bordeaux.fr/ : https://www.univ-brest.fr/
https://www.univ-tours.fr/ : https://www.univ-lille.fr/
https://www.univ-brest.fr/ : https://www.unilim.fr/
https://www.univ-lille.fr/ : https://www.umontpellier

Objectif contexte :
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'u

Bloc de compétences

RNCP38206BC06 : Dispenser un conseil juridique de droit privé
Compétences :
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement du client
- Présenter les différentes options et stratégies juridiques et judiciaires susceptibles de répondre aux objectifs et aux besoins du client
- Exposer les avantages et les risques des différentes stratégies de façon à permettre la prise de décision
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38206BC07 : Négocier et rédiger des actes juridiques de droit privé
Compétences :
'
- Identifier le régime juridique applicable
- Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation
- S’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte
- Respecter les mentions obligatoires
- Adapter les modèles d’actes aux circonstances d’espèce
- Anticiper les éventuels conflits par la rédaction de clauses (ex : clause de médiation, clause compromissoire, clause de hardship, clause pénale…)
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38206BC01 : Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Compétences :
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38206BC04 : Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Compétences :
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38206BC08 : Anticiper ou gérer un contentieux en droit privé
Compétences :
- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (amiable, contentieux) pour régler le litige
- Élaborer une stratégie (amiable, contentieuse) permettant de défendre les intérêts du client
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie choisie (usage des mesures in futurum, etc.)
- Rédiger les actes de procédure
- Se préparer à la plaidoirie
- Gérer les voies de recours éventuelles
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38206BC03 : Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Compétences :
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38206BC05 : Actualiser et analyser les sources juridiques de droit privé
Compétences :
- Réaliser une veille juridique
- Identifier, sélectionner et analyser avec un esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38206BC02 : Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Compétences :
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
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