Justice, procès et procédures (fiche nationale)

Codes NSF 128 | Droit, sciences politiques
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE
Certificateurs :

Certificateur	SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE	11004401300040
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE	19170032700015
NANTES UNIVERSITE	13002974700016
UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO)	19290346600014
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE	13002806100013
UNIVERSITE D ARTOIS	19624401600016
UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE	19911975100014
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE	13001533200013
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE	19251215000363
UNIVERSITE DE BORDEAUX	13001835100010
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE	19141408500016
UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI	19202664900264
UNIVERSITE DE LA GUYANE	13002059700014
UNIVERSITE DE LA REUNION	19974478000016
UNIVERSITE DE MONTPELLIER	13002979600013
UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES	19931827000014
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD)	19660437500010
UNIVERSITE DE POITIERS	19860856400375
UNIVERSITE DE RENNES	13003051300019
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE	19761904200017
UNIVERSITE DE TOULON	19830766200017
UNIVERSITE DE TOURS	19370800500478
UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE	19211237300019
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES	13002608100013
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE	19421095100423
UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE	19762762300097
UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE	19691775100014
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN	19692437700282
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE	19751717000019
UNIVERSITE PARIS CITE	13002573700011
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE	19941111700013
UNIVERSITE PARIS NANTERRE	19921204400010
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS	13002995200012
UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF)	13002574500014

Activités visées :
- Conseil aux parties en matière contentieuse civile et commerciale - Conseil aux mis en cause et aux victimes dans le cadre d’une procédure pénale - Réalisation des formalités procédurales pour des tiers - Suivi des procédures et détection des irrégularités - Prévention des litiges et rédaction des actes - Réalisation d’une recherche - Rédaction de rapports et de dossiers - Rédaction de consultations juridiques - Rédaction de clauses - Elaboration d’une stratégie d’argumentation écrite et orale

Capacités attestées :
Compétences transversales
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques
- Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer la règle applicable
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
- Concevoir, à destination des particuliers ou des entreprises, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit privé afin d’éclairer leurs actions
- Traiter les informations émanant de sources juridiques internes et européennes
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit privé ou pénal
- Analyser la jurisprudence interne et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
- Traiter les aspects juridiques de dossiers pour en permettre l’analyse
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit privé, pénal et processuel
- Mettre en place des veilles juridiques générales ou sectorielles
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
- Identifier le régime juridique des différents actes aux fins de leur élaboration
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties (relations commerciales ou civiles, précontentieux, contentieux)
- Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier
- Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’entité ou du particulier
- Rédiger des actes juridiques nécessaires
- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité :
69-10 Activités juridiques 84-23 Justice 84-24 Activités d’ordre public et de sécurité

Types d'emplois accessibles :
- Médiateur judiciaire - Responsable de service contentieux - Juriste d’entreprise - Chargé de mission en secteur associatif, collectivité locale Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire : - Avocat - Magistrat - Greffier - Directeur de greffe - Commissaire de justice - Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation - Directeur de service pénitentiaire d'insertion et de probation - Directeur d’administration pénitentiaire - Officier et commissaire de police

Liens Référentiel :
: https://www.univ-amu.fr/
: https://www.univ-larochelle.fr/
https://www.univ-amu.fr/ : https://www.uca.fr/
https://www.univ-larochelle.fr/ : http://www.univ-artois.fr/
https://www.uca.fr/ : https://www.univ-fcomte.fr/
http://www.univ-artois.fr/ : https://www.u-bordeaux.fr/
https://www.univ-fcomte.fr/ : https://www.univ-brest.fr/
https://www.u-bordeaux.fr/ : https://www.unicaen.fr/
https://www.univ-brest.fr/ : https://www.universita.corsica/fr/
https://www.unicaen.fr/ : https://ww

Objectif contexte :
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'u