Droit bancaire et financier (fiche nationale)

Codes NSF 128 | Droit, sciences politiques
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE
Certificateurs :

Certificateur	SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE	11004401300040
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE	13001533200013
UNIVERSITE DE MONTPELLIER	13002979600013
UNIVERSITE DU MANS	19720916600010
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN	19692437700282
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE	19751717000019
UNIVERSITE PARIS CITE	13002573700011
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS	13002995200012

Activités visées :
- Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse, d’analyses juridiques et d’actes juridiques dans les différents domaines juridiques du droit bancaire et financier - Articulation des normes des différents ordres juridiques - Recherches, analyse et exploitation d’informations juridiques européennes, nationales et locales qui concernent les opérations bancaires et les marchés financiers.
- Étude critique des arrêts rendus par les juridictions européennes et nationales et des activités des autorités de régulation - Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit - Gestion des aspects contentieux et précontentieux dans des litiges bancaires et financiers - Assistance juridique et conseil - Recherche sur des problématiques du droit du droit bancaire et financier - Veille juridique dans les domaines du droit bancaire et financier (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)

Capacités attestées :
Compétences transversales
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention
- Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable (national, européen et international)
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
- Appliquer les méthodologies du droit bancaire et financier à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
- Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit bancaire et financier
- Traiter les informations émanant de sources européennes ou nationales afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit bancaire et financier
- Analyser la jurisprudence européenne (Cour de Justice de l’Union Européenne) et nationales (administratives et judiciaires) ainsi que l’activité des autorités de régulation afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte
- Traiter les aspects juridiques d’actes unilatéraux et/ou contrats pour en permettre l’analyse
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit bancaire et financier
- Identifier les différentes sources d’information internationales, européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète
- Suivre le fonctionnement des opérateurs et des autorités de régulation pour en maitriser les enjeux
- Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux normes et activités en matière bancaire et financière
- Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète
- Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
- Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
- Analyser l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
- Prévenir les risques juridiques de l'organisation par l'identification et la mise en œuvre des outils de prévention et de gestion des risques appropriés
- Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
- Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
- Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité
- Rédiger des actes juridiques nécessaires
- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales, autorités de régulation) pour régler le litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
- Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité :
69.10 Activités juridiques 69.10.12 Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial 69.20.3 Services de conseil fiscal 70.22.12 Services de conseils en gestion financière

Types d'emplois accessibles :
- Juriste d’entreprise (société cotée, établissements de crédit, entreprises d’investissement, société de gestion…) - Juriste en droit bancaire et financier - Juriste à l’Autorité des marchés financiers (AMF) - Juriste dans des associations professionnelles de place Après réussite à un concours : - Avocat - Juriste (dont Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR) au sein de la Banque de France

Liens Référentiel :
: https://www.univ-amu.fr/
: https://www.umontpellier.fr/
https://www.univ-amu.fr/ : http://www.univ-lemans.fr/
https://www.umontpellier.fr/ : https://www.univ-lyon3.fr/
http://www.univ-lemans.fr/ : https://www.pantheonsorbonne.fr/
https://www.univ-lyon3.fr/ : https://u-paris.fr/
https://www.pantheonsorbonne.fr/ : http://www.assas-universite.fr/

Objectif contexte :
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'u