Droit public (fiche nationale)

Certification RNCP38166
Formacodes 13237 | Droit public
Nomenclature Europe Niveau 7

Codes NSF 128 | Droit, sciences politiques
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE
Certificateurs :
Certificateur SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040
CY CERGY PARIS UNIVERSITE 13002597600015
INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION 19811201300018
LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE 19170032700015
NANTES UNIVERSITE 13002974700016
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017
UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) 19290346600014
UNIVERSITE COTE D'AZUR 13002566100013
UNIVERSITE D ARTOIS 19624401600016
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013
UNIVERSITE D'ANGERS 19490970100303
UNIVERSITE D'ORLEANS 19450855200016
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016
UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE 19987001500013
UNIVERSITE DE LA REUNION 19974478000016
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012
UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013
UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES 19931827000014
UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) 19640251500270
UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799
UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017
UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010
UNIVERSITE DE TOULON 19830766200017
UNIVERSITE DE TOURS 19370800500478
UNIVERSITE DES ANTILLES 19971585500011
UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE 19211237300019
UNIVERSITE DU MANS 19720916600010
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE 19421095100423
UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019
UNIVERSITE PARIS CITE 13002573700011
UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012
UNIVERSITE PARIS-SACLAY 13002602400054
UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) 13002574500014
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC 19730858800015
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019


Activités visées :
- Mise en œuvre et coordination de l’action des pouvoirs publics au niveau national, des territoires et, le cas échéant, à l'international - Contrôle et évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques - Organisation et supervision d’un service juridique dans le secteur public - Gestion des contentieux et des litiges - Conseil et information en matière juridique auprès des collectivités publiques, privées et/ou auprès d’organismes internationaux (organisations internationales, ONG, Think tank) - Élaboration de stratégies d'action, intégrant si besoin une dimension européenne et/ou internationale - Recherche, analyse et exploitation d'informations juridiques et politiques nationales européennes et internationales - Application des règles juridiques du droit public (interne, européen et international) - Réalisation d'une veille juridique sur les normes en lien avec ses domaines d'exercice - Rédaction de notes et préparation des éléments de langage

Capacités attestées :
Compétences transversales
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention
- Organiser une veille juridique dans un secteur de responsabilité donné
- Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources spécialisées, y compris internationales et européennes, pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Rédiger des notes et des textes juridiques à caractère réglementaire ou individuel
- Prévenir et gérer les litiges
- Suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses
- Gérer le contentieux et le précontentieux
- Assurer le cas échéant la gestion des instances d’une administration publique
- Mettre en œuvre les aspects méthodologiques et pratiques de la gestion de projet dans le contexte d’une administration publique
- Conduire une analyse prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes dans le respect des évolutions de la réglementation
- Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations
- Eclairer et légitimer une action ou une décision
- Coordonner des équipes ou des services
- Mener des actions de communication
- Concevoir et mettre en œuvre des documents d'aide à la décision pour des opérateurs publics nationaux, européens ou internationaux
- Contribuer à la définition des indicateurs et assurer leur suivi
- Contribuer à l’élaboration des tableaux de bord et assurer leur suivi
- Rédiger des rapports, synthèse et comptes rendus
- Etablir des échéanciers et bilans d’étapes
- Utiliser des outils de suivi et d’analyse quantitatifs et qualitatifs Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité :
- 84-1 Administration générale, économique et sociale - 84-2 Services de prérogative publique

Types d'emplois accessibles :
- Juriste en droit public dans une entité nationale, territoriale, associative ou internationale - Conseiller /rédacteur en droit public - Chargé de mission en développement territorial - Responsable de service juridique - Expert juridique - Directeur d’établissement médical, social ou médico-social - Analyste international - Cadre en affaires juridiques de droit public Après réussite à un concours : - Fonctionnaire de catégorie A et A+ (administration nationale, territoriale ou hospitalière) - Avocat en droit public

Liens Référentiel :
: https://www.cyu.fr/
: https://www.univ-jfc.fr/
https://www.cyu.fr/ : https://www.univ-larochelle.fr/
https://www.univ-jfc.fr/ : https://univ-cotedazur.fr/
https://www.univ-larochelle.fr/ : https://www.univ-amu.fr/
https://univ-cotedazur.fr/ : https://www.univ-angers.fr/
https://www.univ-amu.fr/ : http://www.univ-artois.fr/
https://www.univ-angers.fr/ : https://www.u-bordeaux.fr/
http://www.univ-artois.fr/ : https://www.univ-brest.fr/
https://www.u-bordeaux.fr/ : https://www.univ-

Objectif contexte :
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'u

Bloc de compétences

RNCP38166BC05 : Gérer un environnement juridique de droit public
Compétences :
- Organiser une veille juridique dans un secteur de responsabilité donné
- Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources spécialisées, y compris internationales et européennes, pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Rédiger des notes et des textes juridiques à caractère réglementaire ou individuel
- Prévenir et gérer les litiges
- Suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses
- Gérer le contentieux et le précontentieux
- Assurer le cas échéant la gestion des instances d’une administration publique
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38166BC07 : Concevoir et mettre en œuvre les outils de pilotage dans un contexte de droit public
Compétences :
- Contribuer à la définition des indicateurs et assurer leur suivi
- Contribuer à l’élaboration des tableaux de bord et assurer leur suivi
- Rédiger des rapports, synthèse et comptes rendus
- Etablir des échéanciers et bilans d’étapes
- Utiliser des outils de suivi et d’analyse quantitatifs et qualitatifs
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38166BC06 : Concevoir et mettre en œuvre des actions et des projets mobilisant des règles de droit public
Compétences :
- Mettre en œuvre les aspects méthodologiques et pratiques de la gestion de projet dans le contexte d’une administration publique
- Conduire une analyse prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes dans le respect des évolutions de la réglementation
- Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations
- Eclairer et légitimer une action ou une décision
- Coordonner des équipes ou des services
- Mener des actions de communication
- Concevoir et mettre en œuvre des documents d'aide à la décision pour des opérateurs publics nationaux, européens ou internationaux
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38166BC02 : Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Compétences :
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38166BC03 : Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Compétences :
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38166BC01 : Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Compétences :
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38166BC04 : Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Compétences :
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
Partenaires actifs :
Partenaire SIRET Habilitation
ASS PROMO GESTION CTRE ENS SUP A EVRY 40292484900027 HABILITATION_ORGA_FORM
ESSYM ANTENNE MONTIGNY LE BRETONNEUX 13001727000757 HABILITATION_ORGA_FORM
UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENTIN YVELINE 19781944400013 HABILITATION_ORGA_FORM

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