Droit de l'économie (fiche nationale)

Certification RNCP38161
Formacodes 13237 | Droit public 13154 | Économie
Nomenclature Europe Niveau 7

Codes NSF 120 | Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit 122 | Economie 128 | Droit, sciences politiques
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE
Certificateurs :
Certificateur SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013
UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010


Activités visées :
- Analyse des enjeux juridiques et économiques de situations juridiques - Réalisation de veille documentaire - Analyse de besoins des clients - Analyse critique des contrats de la commande publique - Analyse stratégique des régulations - Présentation et diffusion des résultats des études réalisées - Conseils aux clients sur des questions d’ordre juridique - Rédaction des actes et procédures juridiques - Conseil en contentieux des contrats publics - Contrôle et évaluation de la mise en œuvre et de l’application des régulations

Capacités attestées :
Compétences transversales
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention
- Identifier les besoins d’un client
- Négocier et designer un contrat en fonction des besoins d’un client
- Identifier les clauses clés d’un contrat de la commande publique
- Comprendre les enjeux du développement durable en matière de contrats publics
- Identifier les meilleures stratégies en cas de difficulté d’exécution des prestations
- Identifier les enjeux et les objectifs des régulations
- Identifier et analyser les meilleures stratégies de régulation
- Identifier les potentiels problèmes associés aux régulations
- Comprendre l’importance de la structure institutionnelle pour les régulations
- Contrôler et évaluer la mise en œuvre et l’application des régulations
- Comprendre et définir les besoins d’un client
- Envisager les contraintes juridiques et extra-juridiques qui pèsent sur les différents acteurs
- Envisager les solutions les plus efficientes pour répondre aux besoins des clients
- Comprendre les enjeux de la compliance et en appliquer les principes et méthodes
- Contribuer à la construction d’indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité :
- 69.10.1 Services juridiques - 69.10.12 Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial - 84.1 Administration générale, économique et sociale - 84.13 Services d’administration publique (tutelle) des activités économiques

Types d'emplois accessibles :
- Juriste spécialisé en commande publique ou en régulation économique - Juriste en droit de l’économie dans une entreprise, une administration nationale ou locale ou une autorité de régulation indépendante - Chargé de conformité - Chargé d’évaluation et d’études d’impact en collectivité territoriale, à la Cour des comptes, au Parlement, dans les syndicats professionnels En cas de réussite à un concours : - Fonctionnaire de catégorie A et A+ - Avocat

Objectif contexte :
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'u

Bloc de compétences

RNCP38161BC06 : Analyser et conseiller en matière de régulations
Compétences :
- Identifier les enjeux et les objectifs des régulations
- Identifier et analyser les meilleures stratégies de régulation
- Identifier les potentiels problèmes associés aux régulations
- Comprendre l’importance de la structure institutionnelle pour les régulations
- Contrôler et évaluer la mise en œuvre et l’application des régulations
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38161BC04 : Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Compétences :
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38161BC02 : Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Compétences :
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38161BC03 : Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Compétences :
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38161BC05 : Négocier des contrats publics
Compétences :
- Identifier les besoins d’un client
- Négocier et designer un contrat en fonction des besoins d’un client
- Identifier les clauses clés d’un contrat de la commande publique
- Comprendre les enjeux du développement durable en matière de contrats publics
- Identifier les meilleures stratégies en cas de difficulté d’exécution des prestations
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38161BC01 : Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Compétences :
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38161BC07 : Apporter une expertise juridique et économique sur des dossiers juridiques
Compétences :
- Comprendre et définir les besoins d’un client
- Envisager les contraintes juridiques et extra-juridiques qui pèsent sur les différents acteurs
- Envisager les solutions les plus efficientes pour répondre aux besoins des clients
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
RNCP38161BC08 : Veiller à la sécurité juridique d’une organisation
Compétences :
- Comprendre les enjeux de la compliance et en appliquer les principes et méthodes
- Contribuer à la construction d’indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges
Modalités d'évaluation :
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
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