Manager des affaires juridiques Internationales (MS)

Certification RNCP37154
Formacodes 13261 | Droit affaires 13256 | Droit contrat 13354 | Droit fiscal
Nomenclature Europe Niveau 7
Les métiers associés à la certification RNCP37154 : Défense et conseil juridique

Codes NSF 310t | Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion (réalisation du service) 313 | Finances, banque, assurances, immobilier
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage VAE

Prérequis : Conditions d’éligibilité : * Titulaire d’un Master 2 en droit ou en sciences politiques; * Titulaire d’un Master 1 en droit ou en sciences politiques et justifier de 3 ans d’expérience professionnelle post-diplôme; * Titulaire d’un diplôme étranger équiva

Certificateurs :
Certificateur SIRET
ASSOCIATION GROUPE ESSEC 77566395800046


Activités visées :
* Manager la performance et accompagner la transformation de l’entreprise et des équipes; * Définir la stratégie juridique de l’organisation en collaboration avec la direction; * Piloter les activités juridiques de l’organisation; * Gérer et sécuriser les relations d’affaires juridiques (clients internes, externes et fournisseurs).

Capacités attestées :
1. Orienter sa prise de décisions dans un esprit entrepreneurial ou intrapreneurial en identifiant les objectifs et les moyens de l’organisation, en mettant en œuvre les actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y intégrant les enjeux liés à la RSE en adoptant une démarche inclusive (vis-à-vis du handicap, du genre, etc.) afin de mettre en place une stratégie performante et responsable/éthique. 2. Mettre en place un plan stratégique de développement de la performance en identifiant les dynamiques de changement externes et internes, en identifiant les freins et dysfonctionnement de l’organisation et en concevant des solutions organisationnelles et/ou structurelles pour les résoudre afin d’accompagner l’organisation dans son développement et sa performance. 3. Accompagner l’organisation dans la transition digitale à l’aide d’une veille sur les innovations technologiques en proposant de nouvelles solutions digitales en concertation avec la hiérarchie, afin d’améliorer la performance de l’organisation. 4. Animer une équipe interdisciplinaire, multi-acteur et multiculturelle en utilisant les principes de management adéquats, en communiquant de manière efficace afin de fédérer les différentes parties prenantes autour d’un projet. 5. Réaliser un audit juridique de l’organisation en recensant ses actifs et en analysant le portefeuille contractuel et les outils juridiques déjà déployés par l’organisation afin de faire le bilan de sa situation et d’identifier les points d’amélioration. 6. Élaborer un dispositif de veille sur les enjeux juridiques, contentieux et financiers contemporains en compilant les sources juridiques et contentieuses officielles et en cultivant un réseau professionnel afin d’anticiper les évolutions législatives et réglementaires et de maintenir l’organisation dans le cadre légal. 7. Établir une cartographie des risques juridiques et judiciaires de la stratégie de l’organisation en se fondant sur l’historique de l’organisation ainsi que sur son implantation géographique, sur sa connaissance de la typologie des risques et sur des analyses d’experts afin d’anticiper l’apparition de problèmes et d’anomalies sur ces plans. 8. Conseiller les dirigeants sur le plan juridique et des affaires financières en prenant en compte la taille et le niveau de développement de l’organisation et en veillant au respect des normes juridiques, économiques, financières, éthiques et/ou déontologiques afin de sécuriser la situation de l’organisation. 9. Élaborer un argumentaire juridique adéquat pour défendre l’organisation en cas de risque avéré en vérifiant les arguments en sa faveur et en sa défaveur, en analysant les chances de succès du dossier précontentieux et contentieux et en prenant en compte les enjeux et choix politiques de l’organisation. 10. Hiérarchiser les dossiers en fonction des enjeux en évaluant le temps à leur consacrer et en les classant par priorité afin de respecter les délais fixés avec les collaborateurs internes et les clients externes/fournisseurs et en veillant au respect des délais légaux. 11. Piloter la production des documents juridiques et la rédaction des actes juridiques liés à l’activité de l’entreprise en coordonnant le circuit des dossiers pour la rédaction des différentes clauses et en vérifiant que les dossiers sont mis à jour en fonction des évolutions de la réglementation (clause RGPD, éthique des affaires…) afin de permettre la bonne marche de l’organisation. 12. Piloter juridiquement des projets de développement ou de restructuration de l’entreprise en intégrant les évolutions juridiques et fiscales nationales et internationales et les transformations technologiques dans les projets afin de sécuriser la conduite du projet. 13. Définir un cadre juridique précis aux opérationnels en identifiant les moyens et les objectifs juridiques, financiers ou humains à mettre en place et en implémentant les évolutions sociales et législatives au service d’une organisation visionnaire. 14. Conseiller les opérationnels dans la rédaction des contrats commerciaux et les activités nécessitant un accompagnement juridique en relayant auprès d’eux les informations juridiques et économiques pertinentes et en communiquant de manière professionnelle, afin de contribuer à inscrire la réalisation de leur projets dans le cadre juridique de l’organisation. 15. Rechercher des solutions innovantes en cas de problématiques juridiques, financières ou managériales, de transactions ou de situations litigieuses, en déterminant la nature juridique ou non du problème posé et donc de sa résolution et en proposant des options et des recommandations pour préserver la relation d’affaires et les intérêts de l’organisation. 16. Représenter le client ou l’organisation en cas de litige en rédigeant un protocole d’accord transactionnel ou un courrier de mise en demeure, en préparant des conclusions d’avocats, en plaidant devant les juridictions ou les tribunaux arbitraux, en respectant le code de la déontologie des avocats et en adaptant une posture professionnelle adaptée afin de défendre ses droits. 17. Négocier les clauses d’un contrat en déterminant son objet, son prix, son degré de confidentialité, ses modalités d’exploitation, de mise en œuvre et de résiliation et en argumentant afin de parvenir à un contenu contractuel efficace.

Secteurs d'activité :
Le Manager des affaires juridiques internationales exerce au sein de cabinets, d’entreprises privées ou de juridictions publiques, en relation avec différents services et intervenants. Il peut exercer dans des structures de tailles variables allant du petit cabinet à une grande entreprise internationale. Les secteurs d’activités sont eux aussi variés, puisque les fonctions juridiques sont des fonctions transverses à de nombreux domaines. Ainsi, le Manager des affaires juridiques internationales peut évidemment exercer dans le secteur juridique mais également dans les secteurs bancaire et financier, des énergies, de la pharmaceutique, de l’information et des télécommunications ou encore des assurances.

Types d'emplois accessibles :
L’activité du Manager des affaires juridiques internationales peut se décliner en différents types de fonctions qui vont varier selon le domaine dans lequel exerce l’entreprise dans laquelle il a été embauché. Il peut ainsi exercer des fonctions de juriste (d’affaire, d’entreprise…) exerçant dans le secteur privé à des postes d’encadrement, de contract manager ou de responsable juridique par exemple. Il faut également ajouter des aspects financiers et managériaux, puisque le Manager des affaires juridiques internationales est amené à participer à la gestion fiscale de l’entreprise, à élaborer des budgets de fonctionnement ou encore à manager une équipe. Son niveau d’autonomie et de responsabilité est donc élevé, et il est également amené à être responsable d’équipe, voire d’un service juridique dans son ensemble. Le Manager des affaires juridiques internationales pratique souvent dans un contexte international. La maîtrise d’au moins une langue étrangère, idéalement l’anglais, est donc nécessaire.

Objectif contexte :
Le manager des affaires juridiques internationales est un manager aux fonctions transversales de plus en plus associé aux grandes décisions stratégiques et opérationnelles de l’entreprise pour laquelle il travaille. En plus de veiller à la bonne applicati

Statistiques : :
Année Certifiés Certifiés VAE Taux d'insertion global à 6 mois Taux d'insertion métier à 2 ans
2020 37 0 100 93
2021 51 0 89
2018 48 0 100 89
2019 40 0 100 85

Bloc de compétences

RNCP37154BC03 : Piloter les activités juridiques de l’organisation
Compétences :
Hiérarchiser les dossiers en fonction des enjeux en évaluant le temps à leur consacrer et en les classant par priorité afin de respecter les délais fixés avec les collaborateurs internes et les clients externes/fournisseurs et en veillant au respect des délais légaux. Piloter la production des documents juridiques et la rédaction des actes juridiques liés à l’activité de l’entreprise en coordonnant le circuit des dossiers pour la rédaction des différentes clauses et en vérifiant que les dossiers sont mis à jour en fonction des évolutions de la réglementation (clause RGPD, éthique des affaires…) afin de permettre la bonne marche de l’organisation. Piloter juridiquement des projets de développement ou de restructuration de l’entreprise en intégrant les évolutions juridiques et fiscales nationales et internationales et les transformations technologiques dans les projets afin de sécuriser la conduite du projet. Définir un cadre juridique précis aux opérationnels en identifiant les moyens et les objectifs juridiques, financiers ou humains à mettre en place et en implémentant les évolutions sociales et législatives au service d’une organisation visionnaire. Conseiller les opérationnels dans la rédaction des contrats commerciaux et les activités nécessitant un accompagnement juridique en relayant auprès d’eux les informations juridiques et économiques pertinentes et en communiquant de manière professionnelle, afin de contribuer à inscrire la réalisation de leur projets dans le cadre juridique de l’organisation.
Modalités d'évaluation :
Mise en situation professionnelle réelle: Le candidat est amené, au cours d’une mission professionnelle exercée au sein d’une entreprise réelle, à : * organiser le travail sur des dossiers juridiques; * travailler sur un projet de développement de l’entreprise; * collaborer avec les différents services opérationnels. Cas pratique: Présentation d’une stratégie de lancement marketing pour un cabinet d’avocat.
RNCP37154BC01 : Manager la performance et accompagner la transformation de l’entreprise et des équipes
Compétences :
Orienter sa prise de décisions dans un esprit entrepreneurial ou intrapreneurial en identifiant les objectifs et les moyens de l’organisation, en mettant en œuvre les actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y intégrant les enjeux liés à la RSE en adoptant une démarche inclusive (vis-à-vis du handicap, du genre, etc.) afin de mettre en place une stratégie performante et responsable/éthique. Mettre en place un plan stratégique de développement de la performance en identifiant les dynamiques de changement externes et internes, en identifiant les freins et dysfonctionnement de l’organisation et en concevant des solutions organisationnelles et/ou structurelles pour les résoudre afin d’accompagner l’organisation dans son développement et sa performance. Accompagner l’organisation dans la transition digitale à l’aide d’une veille sur les innovations technologiques en proposant de nouvelles solutions digitales en concertation avec la hiérarchie, afin d’améliorer la performance de l’organisation. Animer une équipe interdisciplinaire, multi-acteur et multiculturelle en utilisant les principes de management adéquats, en communiquant de manière efficace afin de fédérer les différentes parties prenantes autour d’un projet.
Modalités d'évaluation :
Mise en situation professionnelle: Projet de développement d’entreprise via l’un de ses produits ou services (Digital Week Competition) A partir de la demande d’une entreprise partenaire sur un cas réel et actuel, les candidats, réunis en équipes transdisciplinaires (juridique, logistique, marketing, achat , entrepreneur, stratégie…) doivent proposer une stratégie de développement de l’entreprise, de l’un de ses produits ou de l’un de ses services, impliquant la transformation, le respect de la RSE et la mise en place d’outils innovants et de performance dans l’entreprise (notamment digitaux). Travail de groupe avec deux présentations orales (intermédiaires et finales). Cette modalité est évaluée à la fois par un coach accompagnateur, par le représentant de l’entreprise cliente et par la responsable pédagogique de la Digital Week Competition. Processus d’évaluation coordonné et garanti par la responsable pédagogique de la Digital Week Competition
RNCP37154BC04 : Gérer et sécuriser les relations d’affaires publiques (clients internes, externes et fournisseurs)
Compétences :
Rechercher des solutions innovantes en cas de problématiques juridiques, financières ou managériales, de transactions ou de situations litigieuses, en déterminant la nature juridique ou non du problème posé et donc de sa résolution et en proposant des options et des recommandations pour préserver la relation d’affaires et les intérêts de l’organisation. Représenter le client ou l’organisation en cas de litige en rédigeant un protocole d’accord transactionnel ou un courrier de mise en demeure, en préparant des conclusions d’avocats, en plaidant devant les juridictions ou les tribunaux arbitraux, en respectant le code de la déontologie des avocats et en adaptant une posture professionnelle adaptée afin de défendre ses droits. Négocier les clauses d’un contrat en déterminant son objet, son prix, son degré de confidentialité, ses modalités d’exploitation, de mise en œuvre et de résiliation et en argumentant afin de parvenir à un contenu contractuel efficace.
Modalités d'évaluation :
Etude de cas: Résolution de problématiques juridiques complexes: A partir de textes complexes officiels ou de descriptions de situations juridiques réelles, le candidat doit analyser et résoudre une problématique complexe impliquant les domaines juridiques, financiers et managériaux (ex : échanges d’informations, marché pertinent, effets unilatéraux, position dominante collective) en proposant des solutions innovantes. Cas pratique: Rédaction de consultations juridiques: Sur la base de cas pratiques, le candidat rédige plusieurs consultations juridiques et un résumé d’une sentence arbitrale. Analyse de situation incluant une rédaction de contrat: A partir des actifs de propriété intellectuelle d’un client (protection, exploitation et défense des actifs immatériels de l’entreprise), les candidats rédigent des clauses de contrat appropriées à la situation.
RNCP37154BC02 : Définir la stratégie juridique de l’organisation en collaboration avec la direction
Compétences :
Réaliser un audit juridique de l’organisation en recensant ses actifs et en analysant le portefeuille contractuel et les outils juridiques déjà déployés par l’organisation afin de faire le bilan de sa situation et d’identifier les points d’amélioration. Élaborer un dispositif de veille sur les enjeux juridiques, contentieux et financiers contemporains en compilant les sources juridiques et contentieuses officielles et en cultivant un réseau professionnel afin d’anticiper les évolutions législatives et réglementaires et de maintenir l’organisation dans le cadre légal. Établir une cartographie des risques juridiques et judiciaires de la stratégie de l’organisation en se fondant sur l’historique de l’organisation ainsi que sur son implantation géographique, sur sa connaissance de la typologie des risques et sur des analyses d’experts afin d’anticiper l’apparition de problèmes et d’anomalies sur ces plans. Conseiller les dirigeants sur le plan juridique et des affaires financières en prenant en compte la taille et le niveau de développement de l’organisation et en veillant au respect des normes juridiques, économiques, financières, éthiques et/ou déontologiques afin de sécuriser la situation de l’organisation. Élaborer un argumentaire juridique adéquat pour défendre l’organisation en cas de risque avéré en vérifiant les arguments en sa faveur et en sa défaveur, en analysant les chances de succès du dossier précontentieux et contentieux et en prenant en compte les enjeux et choix politiques de l’organisation.
Modalités d'évaluation :
Mise en situation professionnelle réelle: Audit des outils juridiques d’une entreprise (Data Room / Montage LBO Due Diligence. Cas pratique: Mise en place d’un dispositif de veille à des fins de lobbying. Cas pratique: Présentation d’une problématique juridique (enjeux et solutions) de façon claire et concise à des interlocuteurs non juristes. Mise en situation professionnelle fictive: Rapport stratégique portant sur une fusion-acquisition. Jeu de rôle: A partir d’un cas de litige donné, un candidat incarne les arguments en faveur, un autre en défaveur de l’organisation concernée.
Equivalences :
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