Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure
Certification RNCP36751
Formacodes 41015 | Inspection assurance 42803 | Sécurité publique 42838 | Détective
Nomenclature Europe Niveau 5
Formacodes 41015 | Inspection assurance 42803 | Sécurité publique 42838 | Détective
Nomenclature Europe Niveau 5
Les métiers associés à la certification RNCP36751 : Sécurité publique Indemnisations en assurances Management de la sécurité publique Management de sécurité privée
Codes NSF 344 | Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Voies d'accès : Formation continue VAE
Prérequis : Par la voie de la formation : Avoir au 1er janvier de l’année de l’examen, 3 ans de service. Etre habilité par un parquet à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire. Par la voir de la validation des acquis de l'expér
Certificateurs :
Voies d'accès : Formation continue VAE
Prérequis : Par la voie de la formation : Avoir au 1er janvier de l’année de l’examen, 3 ans de service. Etre habilité par un parquet à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire. Par la voir de la validation des acquis de l'expér
Certificateurs :
| Certificateur | SIRET |
|---|---|
| MINISTERE DE L' INTERIEUR ET DES OUTRE-MER | 11001401600015 |
Activités visées :
L’enquêteur judiciaire de sécurité intérieure mène à bien l’intégralité d’une enquête judiciaire dans divers domaines.
Il analyse des faits aux fins de déterminer s’ils sont constitutifs d’une infraction.
Il établit un diagnostic pénal à la suite d’une saisine en prenant en compte un événement présumé délictuel ou criminel et en identifiant la ou les infractions à la loi pénale découlant de cet évènement.
Lorsque la saisine résulte d’une plainte, il assure la prise en compte des victimes en appliquant des techniques d’audition spécifiques et en les orientant si nécessaire vers des structures d’aide aux victimes.
Il conduit les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et met les résultats à la disposition de la justice.
Il élabore en tant que directeur d’enquête une stratégie d’action et réalise ou fait réaliser les actes judiciaires (constatations, auditions, perquisitions, saisies, scellés, mesures de garde à vue, etc.) visant à rassembler les preuves, à rechercher et interpeller les auteurs.
Il rend compte oralement aux autorités hiérarchiques et judiciaires du déroulement de l’enquête en identifiant les éléments essentiels.
À l’issue et selon la complexité de l’enquête, il relate le résultat de ses investigations dans un rapport de synthèse écrit qu’il transmet avec la procédure et les pièces à conviction aux autorités compétentes.
Il témoigne devant les tribunaux lors des procès.
L’enquêteur judiciaire de sécurité intérieure mène à bien l’intégralité d’une enquête judiciaire dans divers domaines.
Il analyse des faits aux fins de déterminer s’ils sont constitutifs d’une infraction.
Il établit un diagnostic pénal à la suite d’une saisine en prenant en compte un événement présumé délictuel ou criminel et en identifiant la ou les infractions à la loi pénale découlant de cet évènement.
Lorsque la saisine résulte d’une plainte, il assure la prise en compte des victimes en appliquant des techniques d’audition spécifiques et en les orientant si nécessaire vers des structures d’aide aux victimes.
Il conduit les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et met les résultats à la disposition de la justice.
Il élabore en tant que directeur d’enquête une stratégie d’action et réalise ou fait réaliser les actes judiciaires (constatations, auditions, perquisitions, saisies, scellés, mesures de garde à vue, etc.) visant à rassembler les preuves, à rechercher et interpeller les auteurs.
Il rend compte oralement aux autorités hiérarchiques et judiciaires du déroulement de l’enquête en identifiant les éléments essentiels.
À l’issue et selon la complexité de l’enquête, il relate le résultat de ses investigations dans un rapport de synthèse écrit qu’il transmet avec la procédure et les pièces à conviction aux autorités compétentes.
Il témoigne devant les tribunaux lors des procès.
Capacités attestées :
- Analyser des faits en vue de dégager l'existence d'une infraction pénale.
- Dégager les éléments constitutifs d'une infraction et identifier sa catégorie (contravention, délit, crime).
- Définir le cadre juridique.
- Vérifier la compétence fonctionnelle et territoriale pour conduire l'enquête.
- Préserver les traces et indices.
- Définir une stratégie d'enquête.
- Déterminer la nature des investigations à conduire.
- Planifier les modalités d'intervention (moyens humains et matériels).
- Conduire des auditions (victimes, témoins, mis en cause).
- Décider d'une mesure privative de liberté et la notifier.
- Réaliser des actes d'investigation coercitifs (perquisition, saisie-scellé).
- Mettre en place un dispositif d'interpellation.
- Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation d'actes d'enquête afin de ré-orienter si besoin les investigations.
- Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués.
- Rédiger le rapport de synthèse de l'enquête.
- Procéder au compte-rendu au parquet.
- Analyser des faits en vue de dégager l'existence d'une infraction pénale.
- Dégager les éléments constitutifs d'une infraction et identifier sa catégorie (contravention, délit, crime).
- Définir le cadre juridique.
- Vérifier la compétence fonctionnelle et territoriale pour conduire l'enquête.
- Préserver les traces et indices.
- Définir une stratégie d'enquête.
- Déterminer la nature des investigations à conduire.
- Planifier les modalités d'intervention (moyens humains et matériels).
- Conduire des auditions (victimes, témoins, mis en cause).
- Décider d'une mesure privative de liberté et la notifier.
- Réaliser des actes d'investigation coercitifs (perquisition, saisie-scellé).
- Mettre en place un dispositif d'interpellation.
- Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation d'actes d'enquête afin de ré-orienter si besoin les investigations.
- Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués.
- Rédiger le rapport de synthèse de l'enquête.
- Procéder au compte-rendu au parquet.
Secteurs d'activité :
Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure sont affectés dans les directions et services dédiés à la police judiciaire, à la sécurité publique, aux contrôles transfrontaliers, à la sécurité routière et au renseignement intérieur.
Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure sont affectés dans les directions et services dédiés à la police judiciaire, à la sécurité publique, aux contrôles transfrontaliers, à la sécurité routière et au renseignement intérieur.
Types d'emplois accessibles :
Au sein du ministère de l’intérieur, les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure sont affectés dans les directions et les services dédiés à la police judiciaire, la sécurité publique, le contrôle aux frontières, la sécurité routière, le renseignement intérieur. Dans le secteur public, l’enquêteur peut travailler au sein d’organismes de protection sociale ou de différents ministères (CAF, sécurité sociale, pôle emploi, douanes). Dans le secteur privé, l’enquêteur peut travailler pour des particuliers, des entreprises (banques, compagnies d’assurance, PME), des avocats etc. Il peut être salarié d’agences de détective privé ou indépendant.
Au sein du ministère de l’intérieur, les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure sont affectés dans les directions et les services dédiés à la police judiciaire, la sécurité publique, le contrôle aux frontières, la sécurité routière, le renseignement intérieur. Dans le secteur public, l’enquêteur peut travailler au sein d’organismes de protection sociale ou de différents ministères (CAF, sécurité sociale, pôle emploi, douanes). Dans le secteur privé, l’enquêteur peut travailler pour des particuliers, des entreprises (banques, compagnies d’assurance, PME), des avocats etc. Il peut être salarié d’agences de détective privé ou indépendant.
Objectif contexte :
Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure ont un rôle prédominant dans le domaine de la sécurité et de la tranquillité publiques. Au sein du ministère de l'intérieur, ils assurent des fonctions dans le domaine de la police judiciaire. Dans le sect
Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure ont un rôle prédominant dans le domaine de la sécurité et de la tranquillité publiques. Au sein du ministère de l'intérieur, ils assurent des fonctions dans le domaine de la police judiciaire. Dans le sect
Statistiques : :
| Année | Certifiés | Certifiés VAE | Taux d'insertion global à 6 mois | Taux d'insertion métier à 2 ans |
|---|---|---|---|---|
| 2020 | 517 | 10 | 100 | |
| 2021 | 1267 | 10 | 100 |
Bloc de compétences
RNCP36751BC02 : Mener des investigations judiciaires nécessaires à la manifestation de la vérité et mettre les résultats d'investigations à disposition de la justice
Compétences :
-Déterminer la nature des investigations à conduire (auditions, perquisitions, interpellations, réquisitions). -Planifier les modalités d'intervention afin d'assurer une coordination des services intervenants. -Définir les besoins en personnel spécialisé et qualifié et les moyens matériel à mettre en œuvre. -S’assurer que toutes les précautions sont prises pour garantir la sécurité lors de l’intervention. -Apprécier l'opportunité d'une intervention et décider de l’exécuter ou de la différer. -Préparer et conduire une audition de témoin, victime, ou mis en cause en appliquant les techniques d'accueil et de communication. -Mettre en oeuvre les moyens d’enregistrement audio-visuel pour la retranscription des auditions. -Décider du moment où une mesure privative de liberté (garde à vue, retenue) doit être prise à l’encontre d’une personne. -Notifier une mesure privative de liberté et les droits y étant attachés. -Réaliser des actes d’investigation coercitifs (perquisition, fouille, saisie-scellé). -Mettre en place un dispositif d’interpellation en minimisant les risques inhérents à l'intervention. -Interpeller l'individu et effectuer la fouille de sécurité. -Exécuter les mandats de justice afin que les décisions de justice soient exécutées dans le respect des règles procédurales. -Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation des actes d’enquête pour élaborer des hypothèses de travail et réorienter les investigations le cas échéant -Mettre en œuvre les moyens de coopération internationale en matière de police afin d'assurer une coordination efficace en Europe et dans le monde dans le but de faire cesser les infractions et d’interpeller les auteurs. -Conseiller techniquement les assistants d’enquête. -Conduire un débriefing afin d’analyser les bonnes pratiques, les erreurs constatées, dans le but d’améliorer les « process». -Contrôler la conformité des actes d'enquête réalisés pour une transmission de la procédure sans vice. -Requalifier l’infraction sous le contrôle du parquet en fonction des éléments recueillis. -S’adapter aux directives pénales du parquet pour assurer une cohérence entre les deux institutions et une efficacité des enquêtes. -Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués. -Rédiger dans les formes de droit le rapport de synthèse de l’enquête. -Réaliser un entretien avec le magistrat afin de restituer de manière synthétique et objective les faits constatés, les mesures prises et les investigations réalisées pour lui permettre la prise de décision sur les suites judiciaires à donner.
-Déterminer la nature des investigations à conduire (auditions, perquisitions, interpellations, réquisitions). -Planifier les modalités d'intervention afin d'assurer une coordination des services intervenants. -Définir les besoins en personnel spécialisé et qualifié et les moyens matériel à mettre en œuvre. -S’assurer que toutes les précautions sont prises pour garantir la sécurité lors de l’intervention. -Apprécier l'opportunité d'une intervention et décider de l’exécuter ou de la différer. -Préparer et conduire une audition de témoin, victime, ou mis en cause en appliquant les techniques d'accueil et de communication. -Mettre en oeuvre les moyens d’enregistrement audio-visuel pour la retranscription des auditions. -Décider du moment où une mesure privative de liberté (garde à vue, retenue) doit être prise à l’encontre d’une personne. -Notifier une mesure privative de liberté et les droits y étant attachés. -Réaliser des actes d’investigation coercitifs (perquisition, fouille, saisie-scellé). -Mettre en place un dispositif d’interpellation en minimisant les risques inhérents à l'intervention. -Interpeller l'individu et effectuer la fouille de sécurité. -Exécuter les mandats de justice afin que les décisions de justice soient exécutées dans le respect des règles procédurales. -Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation des actes d’enquête pour élaborer des hypothèses de travail et réorienter les investigations le cas échéant -Mettre en œuvre les moyens de coopération internationale en matière de police afin d'assurer une coordination efficace en Europe et dans le monde dans le but de faire cesser les infractions et d’interpeller les auteurs. -Conseiller techniquement les assistants d’enquête. -Conduire un débriefing afin d’analyser les bonnes pratiques, les erreurs constatées, dans le but d’améliorer les « process». -Contrôler la conformité des actes d'enquête réalisés pour une transmission de la procédure sans vice. -Requalifier l’infraction sous le contrôle du parquet en fonction des éléments recueillis. -S’adapter aux directives pénales du parquet pour assurer une cohérence entre les deux institutions et une efficacité des enquêtes. -Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués. -Rédiger dans les formes de droit le rapport de synthèse de l’enquête. -Réaliser un entretien avec le magistrat afin de restituer de manière synthétique et objective les faits constatés, les mesures prises et les investigations réalisées pour lui permettre la prise de décision sur les suites judiciaires à donner.
Modalités d'évaluation :
Mises en situation reconstituée.
Mises en situation reconstituée.
RNCP36751BC01 : Etablir un diagnostic pénal à la suite d'une saisine
Compétences :
-Accueillir le public en appliquant la charte d’accueil du public. -Conduire une audition en appliquant les techniques de communication et en dégageant les éléments essentiels de l’infraction (temps, lieu, protagonistes, etc.). -Analyser les faits présentés, en priorisant les informations fournies en vue de dégager l’existence d’une infraction afin de déterminer si elle relève du champ pénal ou pas et ainsi d’informer précisément le magistrat du parquet pour la suite à donner à l’enquête. -Dégager les éléments constitutifs de l’infraction (éléments matériel, moral et légal) pour mettre en évidence son caractère punissable, et identifier sa catégorie (contravention, délit, crime) -Dégager les circonstances particulières liées à l’infraction (temps, lieu, protagonistes, etc.) et déterminer l’imputabilité des faits. -Définir le cadre juridique de l’enquête (préliminaire, flagrant délit, commission rogatoire, enquête décès), afin de pouvoir utiliser les règles de procédure propres à chaque cadre. -Vérifier la faisabilité de l’enquête sur le plan matériel et territorial (compétence fonctionnelle et compétence territoriale). -Préserver les traces et indices pour éviter leur altération, pour permettre aux services d’identité judiciaire d’analyser et d’exploiter celles-ci. -Mettre en place un périmètre de sécurité et gérer les entrées et sorties pour éviter la pollution de la scène de l’infraction et ainsi permettre de bonnes constatations.
-Accueillir le public en appliquant la charte d’accueil du public. -Conduire une audition en appliquant les techniques de communication et en dégageant les éléments essentiels de l’infraction (temps, lieu, protagonistes, etc.). -Analyser les faits présentés, en priorisant les informations fournies en vue de dégager l’existence d’une infraction afin de déterminer si elle relève du champ pénal ou pas et ainsi d’informer précisément le magistrat du parquet pour la suite à donner à l’enquête. -Dégager les éléments constitutifs de l’infraction (éléments matériel, moral et légal) pour mettre en évidence son caractère punissable, et identifier sa catégorie (contravention, délit, crime) -Dégager les circonstances particulières liées à l’infraction (temps, lieu, protagonistes, etc.) et déterminer l’imputabilité des faits. -Définir le cadre juridique de l’enquête (préliminaire, flagrant délit, commission rogatoire, enquête décès), afin de pouvoir utiliser les règles de procédure propres à chaque cadre. -Vérifier la faisabilité de l’enquête sur le plan matériel et territorial (compétence fonctionnelle et compétence territoriale). -Préserver les traces et indices pour éviter leur altération, pour permettre aux services d’identité judiciaire d’analyser et d’exploiter celles-ci. -Mettre en place un périmètre de sécurité et gérer les entrées et sorties pour éviter la pollution de la scène de l’infraction et ainsi permettre de bonnes constatations.
Modalités d'évaluation :
Questions à réponses courtes droit pénal général et droit pénal spécial. Mise en situation reconstituée.
Questions à réponses courtes droit pénal général et droit pénal spécial. Mise en situation reconstituée.