Activités juridiques : marchés publics – métiers de l’achat public (fiche nationale)

Certification RNCP30218
Formacodes 13209 | Marché public
Nomenclature Europe Niveau 6
Les métiers associés à la certification RNCP30218 : Collaboration juridique

Codes NSF 128 | Droit, sciences politiques
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE

Prérequis : A compléter (Reprise)

Certificateurs :
Certificateur SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040
UNIVERSITE D'ORLEANS 19450855200016
UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE 19931238000017


Activités visées :
- Rédaction des pièces d’un marché public (passation ou candidature) - Préparation et suivi des commissions d’appels d’offres - Accomplissement des formalités de publicité légales - Veille des délais et de la conformité des procédures - Assure une veille juridique constante en droit de la commande publique - Contribution au suivi des dossiers précontentieux et contentieux

Capacités attestées :
• Maîtriser les aspects fondamentaux du droit des contrats publics • Formuler une argumentation juridique • Participer à sécuriser la préparation des marchés (passation ou candidature) • Maîtriser les règles relatives à l’exécution des contrats publics • Garantir l’efficacité d’une veille juridique • Mener une recherche juridique technique, réaliser une synthèse, analyser la jurisprudence • Appréhender les cheminements essentiels du contentieux contractuel devant le juge administratif · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité :
- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - S : Autres activités de service

Types d'emplois accessibles :
- Collaborateur juridique

Objectif contexte :
A compléter (Reprise)

Bloc de compétences

RNCP30218BC07 : Activité de veille
Compétences :
• Garantir l’efficacité d’une veille juridique
Modalités d'évaluation :
RNCP30218BC04 : Positionnement vis à vis d’un champ professionnel
Compétences :
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
Modalités d'évaluation :
RNCP30218BC03 : Expression et communication écrites et orales
Compétences :
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
Modalités d'évaluation :
RNCP30218BC08 : Réalisation d'un diagnostic et/ou d'un audit pour apporter des conseils.
Compétences :
• Mener une recherche juridique technique, réaliser une synthèse, analyser la jurisprudence
Modalités d'évaluation :
RNCP30218BC02 : Exploitation de données à des fins d’analyse
Compétences :
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique.
Modalités d'évaluation :
RNCP30218BC09 : Analyse et gestion des risques
Compétences :
• Appréhender les cheminements essentiels du contentieux contractuel devant le juge administratif
Modalités d'évaluation :
RNCP30218BC06 : Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales
Compétences :
• Maîtriser les aspects fondamentaux du droit des contrats publics • Formuler une argumentation juridique • Participer à sécuriser la préparation des marchés (passation ou candidature) • Maîtriser les règles relatives à l’exécution des contrats publics
Modalités d'évaluation :
RNCP30218BC05 : Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Compétences :
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Modalités d'évaluation :
RNCP30218BC01 : Usages numériques
Compétences :
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
Modalités d'évaluation :
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