Métiers du notariat (fiche nationale)
Certification RNCP30153
Formacodes 13275 | Notariat
Nomenclature Europe Niveau 6
Formacodes 13275 | Notariat
Nomenclature Europe Niveau 6
Les métiers associés à la certification RNCP30153 : Collaboration juridique Défense et conseil juridique
Codes NSF 128g | Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE
Prérequis : A compléter (Reprise)
Certificateurs :
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE
Prérequis : A compléter (Reprise)
Certificateurs :
| Certificateur | SIRET |
|---|---|
| MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 |
| MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 |
| NANTES UNIVERSITE | 13002974700016 |
| UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE | 19801344300017 |
| UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) | 19290346600014 |
| UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE | 13002806100013 |
| UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE | 13001533200013 |
| UNIVERSITE D'ANGERS | 19490970100303 |
| UNIVERSITE D'ORLEANS | 19450855200016 |
| UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE | 19251215000363 |
| UNIVERSITE DE BORDEAUX | 13001835100010 |
| UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE | 19141408500016 |
| UNIVERSITE DE LILLE | 13002975400012 |
| UNIVERSITE DE LIMOGES | 19870669900321 |
| UNIVERSITE DE MONTPELLIER | 13002979600013 |
| UNIVERSITE DE NIMES | 13000375900011 |
| UNIVERSITE DE POITIERS | 19860856400375 |
| UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) | 19511296600799 |
| UNIVERSITE DE RENNES | 13003051300019 |
| UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE | 19761904200017 |
| UNIVERSITE DE STRASBOURG | 13000545700010 |
| UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE | 19211237300019 |
| UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE | 19594403800205 |
| UNIVERSITE DU MANS | 19720916600010 |
| UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE | 19421095100423 |
| UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN | 19692437700282 |
| UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE | 19931238000017 |
| UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC | 19730858800015 |
| UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE | 13003061200019 |
Activités visées :
- Accueil du public et premiers conseils - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Veille des délais et procédures - Suivi de l'exécution des dossiers - Rédaction d’actes - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Prévention des phases contentieuses - Analyse des dossiers contentieux - Elaboration des dossiers de litiges - Rédaction d’actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession), - Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l’entreprise, transmission du patrimoine, - Mise en œuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire…) - Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution…) ; - Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier
- Accueil du public et premiers conseils - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Veille des délais et procédures - Suivi de l'exécution des dossiers - Rédaction d’actes - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Prévention des phases contentieuses - Analyse des dossiers contentieux - Elaboration des dossiers de litiges - Rédaction d’actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession), - Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l’entreprise, transmission du patrimoine, - Mise en œuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire…) - Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution…) ; - Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier
Capacités attestées :
• Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l’urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc. • Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles • Maitriser les règles de comptabilité d'une étude · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
• Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l’urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc. • Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles • Maitriser les règles de comptabilité d'une étude · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Secteurs d'activité :
- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - S : Autres activités de service
- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - S : Autres activités de service
Types d'emplois accessibles :
- Collaborateur juridique
- Collaborateur juridique
Objectif contexte :
A compléter (Reprise)
A compléter (Reprise)
Bloc de compétences
RNCP30153BC06 : Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales
Compétences :
• Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l’urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.
• Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l’urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.
Modalités d'évaluation :
RNCP30153BC02 : Exploitation de données à des fins d’analyse
Compétences :
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique.
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique.
Modalités d'évaluation :
RNCP30153BC03 : Expression et communication écrites et orales
Compétences :
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
Modalités d'évaluation :
RNCP30153BC08 : Mise en œuvre des obligations comptables
Compétences :
• Maitriser les règles de comptabilité d'une étude
• Maitriser les règles de comptabilité d'une étude
Modalités d'évaluation :
RNCP30153BC01 : Usages numériques
Compétences :
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
Modalités d'évaluation :
RNCP30153BC04 : Positionnement vis à vis d’un champ professionnel
Compétences :
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
Modalités d'évaluation :
RNCP30153BC07 : Application des discrétion et déontologie professionnelles
Compétences :
• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
Modalités d'évaluation :
RNCP30153BC05 : Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Compétences :
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Modalités d'évaluation :
Partenaires actifs :
| Partenaire | SIRET | Habilitation |
|---|---|---|
| H3 | 70202279900028 | HABILITATION_ORGA_FORM |
| ORGANI GEST INSTIT CATHO ETUDE SUPER | 37920430800033 | HABILITATION_ORGA_FORM |