Métiers des administrations et collectivités territoriales (fiche nationale)
Certification RNCP30137
Formacodes 13021 | Collectivité territoriale
Nomenclature Europe Niveau 6
Formacodes 13021 | Collectivité territoriale
Nomenclature Europe Niveau 6
Les métiers associés à la certification RNCP30137 : Collaboration juridique
Codes NSF 128 | Droit, sciences politiques
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE
Prérequis : A compléter (Reprise)
Certificateurs :
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE
Prérequis : A compléter (Reprise)
Certificateurs :
| Certificateur | SIRET |
|---|---|
| MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 |
| LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE | 19170032700015 |
| UNIVERSITE D'ANGERS | 19490970100303 |
| UNIVERSITE DE BORDEAUX | 13001835100010 |
| UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE | 19141408500016 |
| UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI | 19202664900264 |
| UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) | 19660437500010 |
| UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE | 19761904200017 |
| UNIVERSITE DE STRASBOURG | 13000545700010 |
| UNIVERSITE GRENOBLE ALPES | 13002608100013 |
| UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE | 19421095100423 |
| UNIVERSITE PARIS-SACLAY | 13002602400054 |
| UNIVERSITE RENNES II HAUTE BRETAGNE | 19350937900015 |
| UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC | 19730858800015 |
| UNIVERSITE TOULOUSE II | 19311383400017 |
Activités visées :
- Conseil aux élus, en matière juridique, financière et sociale - Montage de dossiers complexes à dominante juridique - Maîtrise des règles relatives aux contrats publics (notamment marchés publics) - Contrôler la gestion et l’engagement des dépenses locales - Préparation des actes des collectivités ou de l’EPCI - Accueil du public, animation de réunions publiques - Gestion des équipes pluridisciplinaires
- Conseil aux élus, en matière juridique, financière et sociale - Montage de dossiers complexes à dominante juridique - Maîtrise des règles relatives aux contrats publics (notamment marchés publics) - Contrôler la gestion et l’engagement des dépenses locales - Préparation des actes des collectivités ou de l’EPCI - Accueil du public, animation de réunions publiques - Gestion des équipes pluridisciplinaires
Capacités attestées :
• Maîtriser les procédures juridiques et juridictionnelles, notamment en contentieux administratif • Connaissance des règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques • Assurer une veille juridique et expliquer des points juridiques techniques • Sécuriser la rédaction des actes administratifs locaux • Maîtriser les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
• Maîtriser les procédures juridiques et juridictionnelles, notamment en contentieux administratif • Connaissance des règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques • Assurer une veille juridique et expliquer des points juridiques techniques • Sécuriser la rédaction des actes administratifs locaux • Maîtriser les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Secteurs d'activité :
- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - S : Autres activités de service
- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - S : Autres activités de service
Types d'emplois accessibles :
- Collaborateur juridique
- Collaborateur juridique
Objectif contexte :
A compléter (Reprise)
A compléter (Reprise)
Bloc de compétences
RNCP30137BC03 : Expression et communication écrites et orales
Compétences :
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
Modalités d'évaluation :
RNCP30137BC06 : Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales
Compétences :
• Maîtriser les procédures juridiques et juridictionnelles, notamment en contentieux administratif • Maîtrise des règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques
• Maîtriser les procédures juridiques et juridictionnelles, notamment en contentieux administratif • Maîtrise des règles relatives aux finances publiques et à la gestion et comptabilité publiques
Modalités d'évaluation :
RNCP30137BC04 : Positionnement vis à vis d’un champ professionnel
Compétences :
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
Modalités d'évaluation :
RNCP30137BC05 : Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Compétences :
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Modalités d'évaluation :
RNCP30137BC07 : Activité de veille
Compétences :
• Assurer une veille juridique et expliquer des points juridiques techniques
• Assurer une veille juridique et expliquer des points juridiques techniques
Modalités d'évaluation :
RNCP30137BC09 : Rédaction d'actes juridiques
Compétences :
• Maîtriser les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux
• Maîtriser les mécanismes du contrôle de légalité des actes locaux
Modalités d'évaluation :
RNCP30137BC08 : Analyse et gestion des risques
Compétences :
• Sécuriser la rédaction des actes administratifs locaux
• Sécuriser la rédaction des actes administratifs locaux
Modalités d'évaluation :
RNCP30137BC01 : Usages numériques
Compétences :
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
Modalités d'évaluation :
RNCP30137BC02 : Exploitation de données à des fins d’analyse
Compétences :
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique.
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique.
Modalités d'évaluation :
Partenaires actifs :
| Partenaire | SIRET | Habilitation |
|---|---|---|
| UNION UNIVERSITE ECONOMIE | 41197343100033 | HABILITATION_ORGA_FORM |