Métiers de la gestion et de la comptabilité : fiscalité (fiche nationale)
Certification RNCP30107
Formacodes 13354 | Droit fiscal 32654 | Gestion financière comptabilité
Nomenclature Europe Niveau 6
Formacodes 13354 | Droit fiscal 32654 | Gestion financière comptabilité
Nomenclature Europe Niveau 6
Les métiers associés à la certification RNCP30107 : Audit et contrôle comptables et financiers Comptabilité Direction administrative et financière
Codes NSF 314 | Comptabilite, gestion
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE
Prérequis : A compléter (Reprise)
Certificateurs :
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE
Prérequis : A compléter (Reprise)
Certificateurs :
| Certificateur | SIRET |
|---|---|
| MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 |
| UNIVERSITE D'ANGERS | 19490970100303 |
| UNIVERSITE D'ORLEANS | 19450855200016 |
| UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE | 19681166500013 |
| UNIVERSITE GRENOBLE ALPES | 13002608100013 |
| UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE | 19931238000017 |
| UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III | 19311384200010 |
Activités visées :
- Prise en charge des questions fiscales courantes de la vie des entreprises ou autres groupements dans le domaine des impôts directs et indirects - Etablissement et transmission de l’ensemble des déclarations fiscales nécessaires au client.
- Traitement des questions de fiscalité personnelle ou patrimoniale liées au dossier professionnel - Réponse aux questions simples touchant à des opérations affectant la structure de l'entreprise et particulièrement la TPE/PME/PMI - Veille fiscale sur l'évolution législative ou règlementaire - Préparation pour l'expert-comptable ou le chef de mission les éléments nécessaires au traitement du volet fiscal d'une étude ou d'un projet mené pour le compte d'un client
- Prise en charge des questions fiscales courantes de la vie des entreprises ou autres groupements dans le domaine des impôts directs et indirects - Etablissement et transmission de l’ensemble des déclarations fiscales nécessaires au client.
- Traitement des questions de fiscalité personnelle ou patrimoniale liées au dossier professionnel - Réponse aux questions simples touchant à des opérations affectant la structure de l'entreprise et particulièrement la TPE/PME/PMI - Veille fiscale sur l'évolution législative ou règlementaire - Préparation pour l'expert-comptable ou le chef de mission les éléments nécessaires au traitement du volet fiscal d'une étude ou d'un projet mené pour le compte d'un client
Capacités attestées :
• Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable • Traiter les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA, … • Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement • Elaborer la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise • Procéder aux déclarations fiscales de résultat : BIC, BNC, BA, IS • Elaborer des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS, … • Etablir les déclarations périodiques de TVA • Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement, taxe CFE et CVAE. • Elaborer la déclaration de revenus d’un client • Assister le client dans l’élaboration de sa déclaration d’ISF • Assurer l'assistance fiscale à la création d’entreprise • Accompagner le chef d’entreprise lors de la mise en société de l’entreprise individuelle. • Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet. · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
• Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable • Traiter les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA, … • Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement • Elaborer la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise • Procéder aux déclarations fiscales de résultat : BIC, BNC, BA, IS • Elaborer des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS, … • Etablir les déclarations périodiques de TVA • Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement, taxe CFE et CVAE. • Elaborer la déclaration de revenus d’un client • Assister le client dans l’élaboration de sa déclaration d’ISF • Assurer l'assistance fiscale à la création d’entreprise • Accompagner le chef d’entreprise lors de la mise en société de l’entreprise individuelle. • Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet. · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Secteurs d'activité :
- M69 : Activités comptables
- M69 : Activités comptables
Types d'emplois accessibles :
- Collaborateur de cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes - Collaborateur de directions administratives, comptables et/ou financières de PME - Collaborateur de centres de gestion ou organismes de gestion agréés.
- Collaborateur de cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes - Collaborateur de directions administratives, comptables et/ou financières de PME - Collaborateur de centres de gestion ou organismes de gestion agréés.
Objectif contexte :
A compléter (Reprise)
A compléter (Reprise)
Bloc de compétences
RNCP30107BC03 : Expression et communication écrites et orales
Compétences :
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
Modalités d'évaluation :
RNCP30107BC01 : Usages numériques
Compétences :
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
Modalités d'évaluation :
RNCP30107BC06 : Mise en œuvre et suivi du contrôle de gestion d'une organisation
Compétences :
• Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable • Traiter les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA, … • Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement
• Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable • Traiter les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA, … • Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement
Modalités d'évaluation :
RNCP30107BC02 : Exploitation de données à des fins d’analyse
Compétences :
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique.
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique.
Modalités d'évaluation :
RNCP30107BC07 : Mise en œuvre des obligations comptables
Compétences :
• Elaborer la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise • Procéder aux déclarations fiscales de résultat : BIC, BNC, BA, IS • Elaborer des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS, … • Etablir les déclarations périodiques de TVA • Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement, taxe CFE et CVAE. • Elaborer la déclaration de revenus d’un client • Assister le client dans l’élaboration de sa déclaration d’ISF
• Elaborer la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise • Procéder aux déclarations fiscales de résultat : BIC, BNC, BA, IS • Elaborer des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS, … • Etablir les déclarations périodiques de TVA • Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement, taxe CFE et CVAE. • Elaborer la déclaration de revenus d’un client • Assister le client dans l’élaboration de sa déclaration d’ISF
Modalités d'évaluation :
RNCP30107BC05 : Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Compétences :
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Modalités d'évaluation :
RNCP30107BC08 : Réalisation d'un diagnostic et/ou d'un audit pour apporter des conseils.
Compétences :
• Assurer l'assistance fiscale à la création d’entreprise • Accompagner le chef d’entreprise lors de la mise en société de l’entreprise individuelle.
• Assurer l'assistance fiscale à la création d’entreprise • Accompagner le chef d’entreprise lors de la mise en société de l’entreprise individuelle.
Modalités d'évaluation :
RNCP30107BC04 : Positionnement vis à vis d’un champ professionnel
Compétences :
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
Modalités d'évaluation :
RNCP30107BC09 : Activité de veille
Compétences :
• Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet.
• Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet.
Modalités d'évaluation :