Activités juridiques : métiers du droit social (fiche nationale)

Certification RNCP30040
Formacodes 13234 | Droit social
Nomenclature Europe Niveau 6
Les métiers associés à la certification RNCP30040 : Collaboration juridique Assistanat en ressources humaines Défense et conseil juridique

Codes NSF 315 | Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi 128g | Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE

Prérequis : A compléter (Reprise)

Certificateurs :
Certificateur SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040
UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017
UNIVERSITE DE TOULON 19830766200017
UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014


Activités visées :
- Accueil des salariés et assistance - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Veille des délais et procédures - Suivi de l'exécution des dossiers - Rédaction d’actes juridiques - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Prévention des phases contentieuses - Elaboration des dossiers de litige - Rédaction des contrats de travail et des avenants - Conseils auprès des services de recrutement - Préparation des procédures de licenciement - Accompagnement des plans sociaux - Participation aux négociations collectives - Gestion de la formation et des carrières

Capacités attestées :
• Maîtriser la législation du droit du travail (relations individuelles et collectives) et de la protection sociale • Mettre en œuvre des procédures juridiques et prud’homales • Appliquer les règles de sécurisation des contrats de travail • Appliquer les principes des responsabilités civile et pénale du chef d’entreprise • Garantir l’efficacité de la veille juridique sociale • Prévenir les phases contentieuses • Maîtriser des règles d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise • Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité :
- M 69.1: Activités spécialisées, scientifiques et techniques - S : Autres activités de service

Types d'emplois accessibles :
- Collaborateur juridique - Assistant / Assistante ressources humaines - Auxiliaire juridique - Conseiller / Conseillère en droit social

Objectif contexte :
A compléter (Reprise)

Bloc de compétences

RNCP30040BC04 : Positionnement vis à vis d’un champ professionnel
Compétences :
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
Modalités d'évaluation :
RNCP30040BC07 : Activité de veille
Compétences :
• Garantir l’efficacité de la veille juridique sociale
Modalités d'évaluation :
RNCP30040BC06 : Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales
Compétences :
• Maîtriser la législation du droit du travail (relations individuelles et collectives) et de la protection sociale • Mettre en œuvre des procédures juridiques et prud’homales • Appliquer les règles de sécurisation des contrats de travail • Appliquer les principes des responsabilités civile et pénale du chef d’entreprise
Modalités d'évaluation :
RNCP30040BC03 : Expression et communication écrites et orales
Compétences :
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
Modalités d'évaluation :
RNCP30040BC09 : Application de la règlementation du secteur en matière de : qualité, hygiène, sécurité et environnement
Compétences :
• Maîtriser des règles d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise
Modalités d'évaluation :
RNCP30040BC01 : Usages numériques
Compétences :
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
Modalités d'évaluation :
RNCP30040BC02 : Exploitation de données à des fins d’analyse
Compétences :
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique.
Modalités d'évaluation :
RNCP30040BC08 : Analyse et gestion des risques
Compétences :
• Prévenir les phases contentieuses
Modalités d'évaluation :
RNCP30040BC05 : Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Compétences :
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Modalités d'évaluation :
RNCP30040BC10 : Application des discrétion et déontologie professionnelles
Compétences :
• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
Modalités d'évaluation :
Select your color
Light/dark Layout