Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (fiche nationale)

Certification RNCP30038
Formacodes 13286 | Droit immobilier
Nomenclature Europe Niveau 6
Les métiers associés à la certification RNCP30038 : Collaboration juridique

Codes NSF 128 | Droit, sciences politiques
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE

Prérequis : A compléter (Reprise)

Certificateurs :
Certificateur SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040
NANTES UNIVERSITE 13002974700016
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321
UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) 19660437500010
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017
UNIVERSITE DE TOULON 19830766200017
UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL 13002612300013
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013


Activités visées :
- Conseil à la clientèle - Rédaction d’actes en autonomie - Gestion des biens immobiliers : individuels, en copropriété, patrimoine - Participation à la vente de biens immobiliers : négociation, rédaction du contrat de vente - Collaboration à la construction de biens immobiliers - Préparation des dossiers de financement des projets immobiliers

Capacités attestées :
• Connaître les notions fondamentales de droit applicables à l’immobilier : droit privé et droit public • Assurer la vente d’un bien immobilier • Assurer la gestion d’un bien immobilier • Appréhender les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier • Assimiler les méthodes de négociation et de commercialisation ; • Posséder la pratique des techniques d’évaluation de l’impôt et des programmes de défiscalisation immobilière · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité :
- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - S : Autres activités de service

Types d'emplois accessibles :
- Collaborateur juridique - Assistant juridique

Objectif contexte :
A compléter (Reprise)

Bloc de compétences

RNCP30038BC01 : Usages numériques
Compétences :
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
Modalités d'évaluation :
RNCP30038BC03 : Expression et communication écrites et orales
Compétences :
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
Modalités d'évaluation :
RNCP30038BC05 : Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Compétences :
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Modalités d'évaluation :
RNCP30038BC02 : Exploitation de données à des fins d’analyse
Compétences :
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique.
Modalités d'évaluation :
RNCP30038BC06 : Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales
Compétences :
• Connaître les notions fondamentales de droit applicables à l’immobilier : droit privé et droit public • Assurer la vente d’un bien immobilier • Assurer la gestion d’un bien immobilier • Appréhender les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier
Modalités d'évaluation :
RNCP30038BC08 : Mise en œuvre et suivi du contrôle de gestion d'une organisation
Compétences :
• Posséder la pratique des techniques d’évaluation de l’impôt et des programmes de défiscalisation immobilière
Modalités d'évaluation :
RNCP30038BC07 : Mise en œuvre de stratégies marketing et commercialisation
Compétences :
• Assimiler les méthodes de négociation et de commercialisation ;
Modalités d'évaluation :
RNCP30038BC04 : Positionnement vis à vis d’un champ professionnel
Compétences :
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
Modalités d'évaluation :
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