Activités juridiques : métiers du droit de l'immobilier (fiche nationale)
Certification RNCP30038
Formacodes 13286 | Droit immobilier
Nomenclature Europe Niveau 6
Formacodes 13286 | Droit immobilier
Nomenclature Europe Niveau 6
Les métiers associés à la certification RNCP30038 : Collaboration juridique
Codes NSF 128 | Droit, sciences politiques
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE
Prérequis : A compléter (Reprise)
Certificateurs :
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE
Prérequis : A compléter (Reprise)
Certificateurs :
Certificateur | SIRET |
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MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 |
NANTES UNIVERSITE | 13002974700016 |
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE | 13002806100013 |
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE | 13001533200013 |
UNIVERSITE DE LIMOGES | 19870669900321 |
UNIVERSITE DE LORRAINE | 13001550600012 |
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) | 19660437500010 |
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE | 19761904200017 |
UNIVERSITE DE TOULON | 19830766200017 |
UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL | 13002612300013 |
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE | 19941111700013 |
Activités visées :
- Conseil à la clientèle - Rédaction d’actes en autonomie - Gestion des biens immobiliers : individuels, en copropriété, patrimoine - Participation à la vente de biens immobiliers : négociation, rédaction du contrat de vente - Collaboration à la construction de biens immobiliers - Préparation des dossiers de financement des projets immobiliers
- Conseil à la clientèle - Rédaction d’actes en autonomie - Gestion des biens immobiliers : individuels, en copropriété, patrimoine - Participation à la vente de biens immobiliers : négociation, rédaction du contrat de vente - Collaboration à la construction de biens immobiliers - Préparation des dossiers de financement des projets immobiliers
Capacités attestées :
• Connaître les notions fondamentales de droit applicables à l’immobilier : droit privé et droit public • Assurer la vente d’un bien immobilier • Assurer la gestion d’un bien immobilier • Appréhender les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier • Assimiler les méthodes de négociation et de commercialisation ; • Posséder la pratique des techniques d’évaluation de l’impôt et des programmes de défiscalisation immobilière · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
• Connaître les notions fondamentales de droit applicables à l’immobilier : droit privé et droit public • Assurer la vente d’un bien immobilier • Assurer la gestion d’un bien immobilier • Appréhender les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier • Assimiler les méthodes de négociation et de commercialisation ; • Posséder la pratique des techniques d’évaluation de l’impôt et des programmes de défiscalisation immobilière · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Secteurs d'activité :
- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - S : Autres activités de service
- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - S : Autres activités de service
Types d'emplois accessibles :
- Collaborateur juridique - Assistant juridique
- Collaborateur juridique - Assistant juridique
Objectif contexte :
A compléter (Reprise)
A compléter (Reprise)
Bloc de compétences
RNCP30038BC01 : Usages numériques
Compétences :
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
Modalités d'évaluation :
RNCP30038BC03 : Expression et communication écrites et orales
Compétences :
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
Modalités d'évaluation :
RNCP30038BC05 : Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Compétences :
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Modalités d'évaluation :
RNCP30038BC02 : Exploitation de données à des fins d’analyse
Compétences :
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique.
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique.
Modalités d'évaluation :
RNCP30038BC06 : Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales
Compétences :
• Connaître les notions fondamentales de droit applicables à l’immobilier : droit privé et droit public • Assurer la vente d’un bien immobilier • Assurer la gestion d’un bien immobilier • Appréhender les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier
• Connaître les notions fondamentales de droit applicables à l’immobilier : droit privé et droit public • Assurer la vente d’un bien immobilier • Assurer la gestion d’un bien immobilier • Appréhender les techniques rédactionnelles et comptables du domaine de l’immobilier
Modalités d'évaluation :
RNCP30038BC08 : Mise en œuvre et suivi du contrôle de gestion d'une organisation
Compétences :
• Posséder la pratique des techniques d’évaluation de l’impôt et des programmes de défiscalisation immobilière
• Posséder la pratique des techniques d’évaluation de l’impôt et des programmes de défiscalisation immobilière
Modalités d'évaluation :
RNCP30038BC07 : Mise en œuvre de stratégies marketing et commercialisation
Compétences :
• Assimiler les méthodes de négociation et de commercialisation ;
• Assimiler les méthodes de négociation et de commercialisation ;
Modalités d'évaluation :
RNCP30038BC04 : Positionnement vis à vis d’un champ professionnel
Compétences :
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
Modalités d'évaluation :