Activités juridiques : contentieux et recouvrement (fiche nationale)

Certification RNCP30037
Formacodes 13280 | Recouvrement créance
Nomenclature Europe Niveau 6

Codes NSF 128g | Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Voies d'accès : Formation initiale Contrat d'apprentissage Formation continue Contrat de professionnalisation VAE

Prérequis : A compléter (Reprise)

Certificateurs :
Certificateur SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012
UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE 19691775100014


Activités visées :
- Accueil du public et premiers conseils - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Veille des délais et procédures - Suivi de l'exécution des dossiers - Rédaction d’actes - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Prévention des phases contentieuses - Analyse des dossiers contentieux - Elaboration des dossiers de litiges - Suivi de l’exécution des dossiers - Mise en œuvre des procédures de recouvrement - Signification des actes - Contribution à l’élaboration des dossiers contentieux - Accomplissement des formalités procédurales

Capacités attestées :
• Assurer une veille du droit des contrats et des voies d'exécution • Actualisation des champs de compétences (droit des contrats, voies d’exécution) • Maîtrise la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution • Maitriser les techniques de négociation • Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles · Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. · Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. · Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. · Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. · Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité :
- M 69.1 : Activités juridiques - S : Autres activités de service

Types d'emplois accessibles :
- Collaborateur juridique - Assistant / Assistante de cabinet juridique - Juriste d'entreprise - Clerc d'officier public - Clerc significateur - Assistant / Assistante de service juridique

Objectif contexte :
A compléter (Reprise)

Bloc de compétences

RNCP30037BC03 : Expression et communication écrites et orales
Compétences :
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
Modalités d'évaluation :
RNCP30037BC02 : Exploitation de données à des fins d’analyse
Compétences :
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique.
Modalités d'évaluation :
RNCP30037BC01 : Usages numériques
Compétences :
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
Modalités d'évaluation :
RNCP30037BC07 : Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales
Compétences :
• Maîtrise la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution
Modalités d'évaluation :
RNCP30037BC06 : Activité de veille
Compétences :
• Assurer une veille du droit des contrats et des voies d'exécution • Actualisation des champs de compétences (droit des contrats, voies d’exécution)
Modalités d'évaluation :
RNCP30037BC09 : Application des discrétion et déontologie professionnelles
Compétences :
• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
Modalités d'évaluation :
RNCP30037BC08 : Mise en œuvre de stratégies marketing et commercialisation
Compétences :
• Maitriser les techniques de négociation
Modalités d'évaluation :
RNCP30037BC05 : Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Compétences :
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Modalités d'évaluation :
RNCP30037BC04 : Positionnement vis à vis d’un champ professionnel
Compétences :
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
Modalités d'évaluation :
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